Destitution du chef de Sangmelima : Mvondo Ayolo saisi

Le tribunal administratif se déclare incompétent et demande aux plaignants de saisir le directeur du cabinet Samuel Mvondo Ayolo.

Chers Camarades,

Lundi 10 octobre 2022 au Tribunal d’administratif d’Ebolowa, j’ai perdu mon latin. Un litige entre un particulier et l’administration, il faut désormais aller voir le ministre directeur du cabinet civil de la présidence Samuel Mvondo Ayolo, parce que le tribunal administratif d’Ebolowa n’a pas les compétences requises pour juger les affaires concernant le ministre Paul Atanga Nji, si vous ne le saviez pas, je vous le dis. Dixit le tribunal administration d’Ebolowa. J’allucine…

Chers Camarades,

Paul Atanga Nji, ministre de l’Administration territoriale, est arrivé le mercredi 21 septembre 2022 à sangmelima pour une mission du chef de l’Etat consistant à remettre les dons du président Biya aux sinistrés de Meyomessi. Tard, dans soirée, il ordonne à Monsieur Owono Damien préfet du Dja et Lobo de destituer illico Sa Majesté Obame Akono Francky Roger Chef traditionnel de Sangmelima Village I (Etounolinga) groupement Esse, sinon le préfet Owono Damien sera lui-même sanctionné, ceci en violation des articles 29-30 Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles du Cameroun.

Toute la classe politique d Sangmelima n’en redevenait pas, pourquoi une telle agressivité, pourquoi une telle violence dans la conduite des affaires de l’Etat. En réponse à cet acte, les Bulu de Sangmelima ont donné trente jours à ce zélé de revenir dans le droit chemin parce, pour les Esse de sangmelima village I(Etounolinga) Sa Majesté Obame Akono Francky Roger reste et demeure leur chef traditionnel, on se fout du titre d’auxiliaire d’administration. Le délai approche et tant pour lui.

Mais, vivant au Cameroun, pays de droit et comme nul n’est sensé ignoré la loi, une forte délégation ayant à sa tête Sa Majesté Obame Akono Francky Roger Chef traditionnel de Sangmelima I s’est rendu lundi 10 octobre 2022 au tribunal administratif d’Ebolowa chef-lieu de la région du Sud pour déposer un dossier de contestation de la destitution abusive de Sa Majesté Obame Akono Francky Roger comme chef traditionnel de Sangmelima village I en violation des article 29-30 du Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferie traditionnelles du Cameroun.

Au tribunal administration d’Ebolowa, nous avons eu une fin de non-recevoir, car selon des responsables de cette juridiction, le tribunal d’administration d’Ebolowa n’a pas des compétences requises pour traiter les affaires concernant le ministre Paul Atanga Nji. Nous avons essayé d’expliquer que la loi est pour tous, que nous avons deux mois pour contester. La réponse a été NIET. On nous a conseillé d’aller voir le ministre directeur du Cabinet civil Monsieur Samuel Mvondo Ayolo. Nous insistons en argumentant que le cabinet civil de république est chargé du Protocole d’Etat ; - de la Communication du Président de la République ; - des Affaires Réservées du président de la République.

Nous sommes repartis de là pour Sangmelima sans avoir déposé notre dossier de contestation, ainsi va le Cameroun.

Chers Camarades,

Je ne suis pas un expert du droit, en ma qualité syndicaliste français, mes connaissances en droit se limitent au droit de travail en France et connaissances acquises sur le tas.je suis scientifique de formation.

Ont-ils raison, je ne sais pas.

Si je peux m’expliquer ?

Le principe de la négation du droit public indigène érigé en dogme du droit public moderne au Cameroun depuis la période d’occupation française subit, voici maintenant plus d’une vingtaine d’années, une lente transformation dans une relative indifférence de la doctrine. Les chefferies traditionnelles du Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 illustrent cette reprise en main des normes coutumières en droit public interne. Cet article montre comment à partir d’un dispositif législatif fermé, le juge administratif a su dégager les normes coutumières du droit public des chefferies traditionnelles. Il analyse les limites de cette opération de résurrection des coutumes, d’abord par le biais de contrôles administratifs, puis au moyen de contrôles jurisprudentiels.

Je constate que le juge administratif a participé à l’analyse de ce décret. Sa Majesté Obame Akono Francky Roger est et demeure le Chef traditionnel de Sangmelima I (Etounolinga) groupement Esse.

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers (Majesté Obame Akono Francky Roger) et les administrations (Arrêté ministériel de destitution d’un chef traditionnel de groupe degré). Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

Lorsque vous avez un litige avec l'administration. On fait un recours à la juridiction administrative.

Qui peut faire appel au tribunal administratif ? Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.

Lorsque l’administration devient rebelle au droit, en violant de manière manifeste la loi, l’une des solutions légales dans un Etat de droit est le recours au juge. Ce recours au juge est bien perceptible en cas de voie de fait administrative où l’administration peut être traduite devant le juge judiciaire et faire même l’objet de condamnation. En examinant de nombreux cas tranchés par ce juge de droit privé, on constate que l’occasion a été donnée à ce dernier pour attirer l’attention de l’administration sur les limites de ses pouvoirs. Ce juge a saisi l’opportunité à lui offerte par les justiciables pour rappeler l’étendue de ses compétences dans un contentieux de la voie de fait administrative. Dans ce type de contentieux, le juge judiciaire se trouve habilité au Cameroun à constater les actes de l’administration, les qualifier de voie de fait administrative ou non, réparer le préjudice causé par lesdits actes et ordonner la cessation. Sous cet angle, l’administration se trouve déchue du privilège de juridiction et vidée de ses prérogatives de puissance publique.

Sous réserve des dispositions de l’article 14 (2) de la loi. N°2006/022 Du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, le contentieux administratif comprend : a) les recours en annulation pour excès de pouvoir et en matière non répressive, les recours incidents en appréciation de légalité. Est constitutif d’excès de pouvoir au sens du présent article : - le vice de forme ; - l’incompétence ; - la violation d’une disposition légale ou réglementaire ; - le détournement de pouvoir. b) les actions en indemnisation du préjudice causé par un acte administratif ; c) les litiges concernant les contrats (â l’exception de ceux conclus même implicitement sous L’empire du droit privé) ou les concessions de services publics ; d) les litiges intéressant le domaine public ; e) les litiges intéressant les opérations du maintien de l’ordre.

MARTIN ROGER ABAA

DIRECTEUR DELOBSERVATOIRE DE TEXTES DE BASE DU CAMEROUN

BP 655 SANGMELIMA