Des plaintes sont en cours de préparation contre les Maires de ville au Cameroun
Plusieurs plaintes sont en cours de préparation à la Conac, au Contrôle Supérieur de l'État et au TCS pour l'ouverture des enquêtes contre plusieurs Maires de ville du Cameroun.
Ces plaintes concernent relativement les extorsions de fonds et abus multiples infligés aux annonceurs et régisseurs de publicité. L’exclusivité de l’information révèle de Boris Bertolt.
En effet, la loi sur la fiscalité locale indique en son article 3 alinéa 1 que : « une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créés (e) par la loi, votés (e) par l’organe délibérant et approuvés (e) par l’autorité compétente ».
Le journaliste politologue revient sur le sujet et invite tous les promoteurs d'entreprises du Cameroun et les régisseurs de publicité agréés au Mincom doivent lire ceci avec beaucoup d'intérêt et partager massivement pour arrêter cette grande mafia.
Je vous ai annoncé que je devais faire une série de posts pour vous éclairer sur les taxes et redevances publicitaires réclamées indûment par les collectivités territoriales décentralisées en occurence les mairies de ville.
D'entrée de jeu notez que l'article 14 de la loi de 2006 sur la publicité est clair: Seuls les régisseurs agréés sont habilités à vendre des espaces de publicité sur l'ensemble du territoire national pour le compte des supports (Radio, presse écrite, Affichage, Internet télé et autres...)
Le même article à l'alinéa 2 ajoute que les agences de publicité agréées sont les seuls habilités à concevoir les messages, spots publicitaires et tous Visuels publicitaires. (Donc Toutes les entreprises qui conçoivent eux même leurs messages ou le font via des entreprises sans agréments doivent désormais s'abstenir)
La même loi n° 2006/018 du 29 decembre 2006 regissant la publicité au cameroun dispose que : «L'Etat assure la régulation du secteur de la publicité et exerce un contrôle sur ses activités publicitaires par le biais du ministre chargé de la publicité, avec le concours du Conseil National de la Publicité ». Ce texte expose le fait que certains Maires en toutes violation de la loi offre des passes droits à certains acteurs inconnus du métier de publicité et abusivement appelés 'régulateur' pour récupérer des pourcentages d'argent sur la publicité et se partager en marge de la loi. CELÀ DOIT CESSER. (Les régulateurs légitimes sont les délégués régionaux et départementaux de la communication qui prêtent serment d'ailleurs pour ce service de régulation.
La légitimité des mairies de ville sur la publicité.
Le permis de bâtir ou d’implanter prévu par les articles 87 et suivants la loi numéro 2009/019 du 15 Décembre 2009 portant fiscalité locale exige d'obtenir une autorisation d'implantation de la mairie et payer 1% de la valeur de l'investissement donc du panneau (Cf loi sur l'humanisme). C' est le seul élément légal à exiger par les mairies au moment d'implanter le panneau par la régie à côté du droit des timbres sur la publicité qui est de 3% ou 15% et la Tva 19.25% qui sont reversés aux impôts.
Chers chefs d'entreprises, La circulaire N°003/MINFI/SG/DGI/LCL du 08 Février 2013 précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi N°2012.014 du 21 décembre 2012 indique clairement ce qui suit « La loi de finances pour l’exercice 2013 a supprimé la taxe sur la publicité et n’a maintenu que le droit de timbre sur la publicité. Cette réforme s’accompagne du relèvement du taux et des tarifs du droit ». C'est à dire que la supression de la taxe sur la publicité en 2013 avait donné lieu à une compensation ailleurs notamment sur le droit des timbres payé aux impôts, envoyé au Feicom et redistribué aux mairies.
Quant au paiement de la redevance publicitaire, il faut reconnaître que la loi de 2006 régissant la publicité au Cameroun dispose en son article 20 que la publicité donne lieu au paiement de la taxe (Annulée en 2013) et la redevance sur achat d'espaces publicitaires. Cependant aucun texte législatif ou réglementaire subséquents (Ni la loi de finances, ni le code général des impôts, ni la loi de 2009 sur la fiscalité locale, ni la loi de 2019 sur la décentralisation) ne fait mention de la redevance publicitaire. Il y'a donc absence de texte fixant les modalités de prélèvement de ladite redevance.
Pour contourner et espérant duper les naïfs, certaines collectivités parlent de redevences sur la concession des espaces publicitaires (Une autre invention). Sur le plan juridique pour parler de Concession, il doit sagir d'un bien sur lequel l'État ou la Mairie a tous les droits (Marchés etc..). Donc elle doit d'abord investir elles même à produire et implanter leurs propres panneaux; requérir le droit de propriété, afin d'opérer la concession à un tier où se constituer en régie publicitaire comme le prévoit l'article 12(2) de la loi de 2006 qui énonce que «Toutefois, les supports désireux de gérer eux-mêmes leurs espaces publicitaires doivent constituer despersonnes morales distinctes des leurs et se soumettre aux conditions préalables à l'exercice de la profession derégie de publicité, telles que visées à l'article 5, alinéa 2, ainsi qu'aux articles 6 et 7 susvisés.»
Les documents en pièces jointes sont des lettres d'annulation des redevences publicitaires réclamées par les communautés Urbaines de Douala et Yde il ya quelques années par les préfets LUCIDES (Nfoundi et Wouri).
Inutile de parler des délibérations signés par certains préfet que les mairies brandissent au public les associant ainsi à la mafia de l'extorsion des fonds.
LES RECEVEURS MUNICIPAUX, CADRES DE RECOUVREMENT DANS LES MAIRIES ET MAIRES EUX MÊMES DOIVENT NOUS DIRE OU VONT LES TAXES NON CODIFIÉS QU'ILS PERÇOIVENT INDÛMENT.
Pour conclure.
- Les entreprises doivent désormais recevoir des documents de paiement publicitaires ou autres EXCLUSIVEMENT des entreprises de régies publicitaires agréées ou des agences de publicité agréées. (Pour tous les supports : Radio, presse écrite, affichage, et Autres), ou des RÉGULATEURS LÉGITIMES en occurence le Mincom/ délégations.
- Les factures doivent avoir comme intitulés les FRAIS DE PUBLICITÉ contenus dans le code général des impôts ABUSIVEMENT appelés Taxe ou redevances qui n'ont aucune base légale à ce jour, en plus du droit des timbres qui est de 3%/15%, et la Tva pour les sociétés au régime du réel. Dans le cas d'affichage publicitaire, la régie pourrait ajouter les frais techniques de pose et d'éclairage.
Je vous reviens sur le sujet.
