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Le notaire dans les transactions foncières au Cameroun

Sat, 5 Sep 2015 Source: Atangana Eteme Emeran

Bonjour Monsieur. Je suis tombé sur un article (Le droit de savoir) sur Camer.be traitant des émoluments des notaires au Cameroun. Je me permets de vous contacter parce que je me trouve dans la même situation que le cas exposé dans cet article.

J'ai fait l'acquisition d'un terrain de 525 m2 à XXXX en Février 2011 par un cabinet de notaire pour une valeur de 3 950 000 Frs. A l'achat j'avais également versé contre reçu la somme de 250 000 Frs en avance de frais d'établissement du titre foncier et il s'agissait ici d'un cas de morcellement.

J'avais également payé 250 000 Frs à un démarcheur qui m'avait été présenté comme étant un topographe par le commercial chargé de la vente, pour le bornage du terrain et la constitution du dossier technique. Après mille péripéties et d'innombrables appels, suivis d'une demande écrite d'intervention adressée au notaire à partir de XXXXX où je réside, puis paiement de frais supplémentaires, j'ai pu avoir la confirmation en Janvier 2014 du notaire en personne affirmant que le dossier technique avait été déposé dans ses services.

C'est alors que j'ai demandé au notaire de m'envoyer le détail de la note de frais. C'est ainsi que j'ai reçu du service comptable du notaire une note de frais s'élevant à 1 405 125 Frs et qui ne laissait pas apparaitre les 250 000 Frs payés en acompte à l'achat. J'ai donc fait la remarque en réponse par email au service comptable qui n'a pas donné suite et face à l'énormité des frais à payer je n'ai pas insisté, attendant le moment où je pourrais faire le déplacement au Cameroun pour voir ça de plus près. Mes questions sont les suivantes:

- Quelles sont les possibilités que j'ai de faire établir mon titre foncier par des professionnels respectueux des décrets et lois en vigueur?

- Est-il possible de transférer mon dossier dans un autre cabinet pratiquant des taux légaux?

- Avez-vous la capacité d'intervenir dans un cas comme celui-ci et d'assister dans la procédure?

- Sinon pouvez vous recommander un professionnel reconnu pour sa probité?

Je serai ravi de pouvoir compter sur votre aide et je vous remercie par avance.

La réponse du Cabinet

Le décret et le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier énonce en son article 23 (nouveau) : « le notaire ayant établi l’acte de vente adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :

* Une demande timbrée indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire ;

* Un plan de l’immeuble dûment visé par le Chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

* L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant régime foncier ;

* Copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant. »

Cette disposition indique que le notaire est le seul professionnel compétent pour engager une procédure de morcellement ou de mutation du titre foncier devant le conservateur ; les pouvoirs publics ont confié au notaire la responsabilité de la préparation, la rédaction, l’authentification et la conservation des différents actes.

Le rôle du Notaire est essentiel dans le processus de vente et donc d’achat d’un terrain, immeuble ou logement. C’est lui qui effectue des recherches préalables avant toute action de vente immobilière. De ce fait, il s’assure que le vendeur est le véritable propriétaire du bien, qu’il a le droit et la capacité de le vendre, que des ayant-droits existent et ont consenti à la vente. Il se renseigne sur les garanties légales auxquelles l’acheteur a droit ainsi que les implications fiscales.

Ensuite, à l’examen d’un titre foncier, il peut déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer le droit de propriété de l’acquéreur : si les dimensions du bien sont exactes, s’il existe des droits de passage, des servitudes ou autres limitations. D’une manière générale, le Notaire est chargé de recueillir les actes, de les authentifier et de les conserver. « Les actes notariés peuvent être reçus par un seul notaire (article 23 du Décret n 95-034 du 24 Février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire au Cameroun.)

Il ressort de ce qui précède que, transférer votre dossier dans un autre cabinet ne serait pas une bonne chose, parce que votre procédure engagée devant le premier notaire est suffisamment avancée.

Votre problème en fait résulte de votre éloignement et du manque de suivi. Notre conseil consiste à donner une procuration notariée à un cabinet ou à un individu résidant au Cameroun pour le suivi de votre dossier de morcellement auprès de votre notaire.

Auteur: Atangana Eteme Emeran