Par arrêté N°058/CAB/PM du 08 juillet 2015, le Premier Ministre chef du Gouvernement a créé un comité de suivi de la mise en œuvre des mesures d’assainissement de la gestion du droit d’auteur de la catégorie B – Art musical. Ce comité a pour mission entre autres, ‘‘la convocation d’une assemblée générale en vue de la constitution d’une société de gestion collective issue de la fusion de la CMC et de la SOCAM’’.
Par ailleurs, en ma qualité d’artiste membre des structures citées, fort de ma formation reçue et certifiée dans la spécialisation du droit d’auteur et de la propriété industrielle par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), permettez-moi de proposer par la présente, les alternatives qui à mon avis, peuvent aboutir à un dénouement heureux, sans éclats de voix.
Conformément aux dispositions fixées sur les aspects juridiques de fusion des sociétés, le cas d’espèce s’ordonnance sous deux formes de fusion :
Une fusion par absorption ; Une fusion par réunion. I- DE LA FUSION PAR ABSORPTION
Il s’agit tout simplement d’une fusion par laquelle une société avale l’autre. Ici, la société absorbante devrait être celle qui, sur le plan juridique, administratif et comptable, dispose du maximum d’atouts. Ces atouts doivent être des acquis bénéfiques à l’ensemble des membres des deux structures. Ces acquis portent notamment sur :
La légalité et/ou la légitimité sur le plan juridique et/ou structurel ; L’acquisition d’un répertoire consistant des membres des deux structures ; La signature des accords et contrats avec le maximum d’usagers, d’exploitants et d’utilisateurs d’œuvres de l’ensemble des membres des deux structures ; La signature des accords de réciprocité avec des structures internationales, conformément aux dispositions des textes ratifiés par le Cameroun, au titre de la Convention de Berne, relative au droit d’auteur et aux droits connexes, avec tous les traités subséquents. Au terme de cette forme de fusion, la société absorbante hérite du patrimoine actif et passif de la société cédante. Par cette forme, les formalités juridiques, administratives et la mise en place de la nouvelle structure s’accomplissent d’une manière simplifiée.
II- DE LA FUSION PAR REUNION
Les membres des deux sociétés, après approbation des modalités de fusion par les assemblées générales extraordinaires respectives, procèdent mutuellement à une dissolution à l’issue de laquelle, une nouvelle société est créée. Au terme de cette procédure, la nouvelle société hérite ainsi du patrimoine actif et passif des sociétés dissoutes. Les formalités juridiques, administratives et la mise en place de la nouvelle structure s’effectuent par voies réglementaires.
PERIODE TRANSITOIRE PRE-FUSION
Au regard des formes présentées ci-dessus et compte tenu de la délicatesse des aspects que requiert une fusion des sociétés, étant donné qu’il s’agit d’une fusion issue d’un consensus aux fins d’intérêt général, il est donc souhaitable pendant les préparatifs de la procédure de fusion proprement dite, que les sociétés concernées procèdent à un panachage des responsables et porte-paroles, pour éviter les suspicions sur l’appropriation du projet.
Le rôle du Comité de suivi créé par le Premier Ministre étant de définir les grandes orientations institutionnelles dans le domaine de l’art musical en général, il appartient donc aux ayants-droit de jeter les bases nécessaires pour leur propre structure. Ainsi, avant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour la fusion de la CMC et de la SOCAM, il est important de mettre sur pied, un Comité Technique Spécial constitué de personnes aguerries, issues de la communauté artistique et des ayants droit, pour organiser la fusion sur le plan juridique, administratif et structurel afin de :
Identifier et répertorier le patrimoine de chaque société aux fins d’usage ; Actualiser et mettre à jour les listes et répertoires des membres des deux sociétés ; Rédiger tous les textes de base de la nouvelle société notamment les statuts, le règlement intérieur, le règlement des répartitions, le code électoral et autres ; Arrimer les textes de base au décret N° 2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi 2000/011 du 19 décembre 2000 ; Dépouiller la gestion collective du droit d’auteur, de tous les effets qui découlent du domaine de la Catégorie E – Droits voisins du droit d’auteur (Voir article 16 (1) du décret ci-dessus cité); Passer en revue et harmoniser les contrats et les décisions prises par les sociétés fusionnées ; Relire, entériner et adapter la nouvelle société aux décisions prises suite aux conséquences de la fusion ; Intégrer le manuel de procédure administratif, financier et comptable des organes de gestion collective dans les textes de la nouvelle société ; Etudier et adapter les accords de partenariat signés par les sociétés fusionnées au nouveau contexte ; Rétablir l’esprit de confiance au sein de la communauté artistique et des ayants droit entre eux-mêmes et vis-à-vis des pouvoirs publics. Au-delà d’une simple analyse technique, voilà chers artistes ma modeste contribution qui est un cri de cœur par lequel l’on doit accepter de prendre une décision froide sans passion ni état d’âme, pour qu’enfin les artistes réussissent à constituer une société plus que jamais durable, dépourvue de défiances et des frustrations.
Je vous remercie de votre précieuse attention
