Ministres, PCA et DG: y a-t-il une fatalité camerounaise?

Avec la nomination d’un membre du gouvernement en fonction à la Présidence du Conseil d’Administration de Camair Co – en l’occurrence le ministre délégué aux transports Mefiro Oumarou – l’État du Cameroun s’enferre, selon plusieurs analystes et observateurs attentifs de la gouvernance publique, dans une obsession incompréhensible à violer ses propres lois. Notamment en l’espèce celle de 1999 sur l’interdiction du cumul des fonctions politiques (ministérielles, députés, Sénateurs, DG) donc de contrôle avec celles de dirigeants d’entreprises (PCA, DG,etc.).

En son alinéa 1er, l’article 21 de la loi de 1999 portant statut général des entreprises et établissements publics au Cameroun dispose sans aucune ambiguïté que « les fonctions de président du conseil d’administration d’un établissement public administratif, d’une société à capital public ou d’une société d’économie mixte, à participation publique majoritaire, sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de parlementaire, de directeur général ou de directeur général adjoint des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic. »

M. Mefiro rejoint malheureusement dans cette longue liste des ministres/Pca: M. Famé Ndongo ( Hôpital général de Yaounde), Luc Magloire Mbarga Atangana (CSPH), M. Victor Mengot Arrey (EDC), Issa Tchiroma (CRTV), Joseph Le (SOPECAM), Magloire Seraphin Fouda (ENEO, Mirap, etc), Luc Sindjoun (Ismp), Ferdinand Ngo Ngo (Snh), Jean Baptiste Bokam (Bicec), entre autres. De même d’ailleurs que le ministre délégué aux finances qui cumule depuis près d’un an les fonctions de DG de la CSPH et de ministre délègue aux finances en charge du budget de l’État. D’autres cas existent.

Comme une fatalité à promouvoir les germes des conflits d’intérêts !

Existerait-t-il une loi non publiée ayant suspendu les dispositions de la loi de 1999 sur les entreprises publiques proscrivant ce type de cumul? Ou est-ce simplement la détermination de nos pouvoirs publics à ne pas appliquer les dispositions légales qui ne les arrangent pas ? Quid donc du civisme et du respect de l’État de droit auquel ces mêmes hauts gouvernants appellent régulièrement les camerounais ?

Même l’explication alleguée par des cercles se reclamant du sommet de l’etat du Cameroun et pretendument fondee sur la Constitution qui donne au PRC les compétences exclusives de nommer aux fonctions civiles et militaires ne tient pas la route. Car non seulement l’article 21 de la loi de 1999 ne remet en aucun cas, mais surtout elle précise les cas d’incompatibilites dont ne peut déroger ce pouvoir présidentiel sans être simplement une violation du respect de l’État de droit dont pourtant les autorites de l’État sont chargées en priorite d’en assurer la promotion au quotidien.

C’est si quelqu’un s’avisait à garder à la tète du parquet général de l’Ouest comme procureur général le magistrat Bako Arouna pourtant nommé DGA du port autonome de Kribi!!!

En rappel, cette loi spéciale avait été conçue et adoptée au regard d’un contexte précis. Outre la constitutionnaliste on à l’article 66 de la déclaration des biens et avoirs de dirigeants publics, en 1999, le Cameroun venait d’être classé deux années successives précédentes champion du monde de la corruption selon l’IPC de Transparency Internationale.

Une telle loi adossé a l’article 66 de la constitution visait a favoriser une gestion saine des entreprises à capitaux publics et en limitant le plus possible les risques de conflit d’intérêts pour les responsables en charge de la définition de la politique gouvernementale que sont les membres du gouvernement et les parlementaires. Question de leur réserver plus de poids moral pour assurer leur mission de tutelle et de contrôle. A l’évidence, cet objectif noble pour l’intérêt général est bafoué.