Pourquoi leurs arrestations violent les conventions Internationales

Les personnalités interpellées dans le cadre de la campagne anti-corruption baptisée Opération Epervier au Cameroun ont été écroué à la prison centrale en fin de cette semaine en violation de certains instruments juridiques inter relatifs à la présomption d’innocence et dans un contexte d’extrême politisation de la justice. Elles seront jugées par un Tribunal criminel spécial qui est loin de leur garantir un procès juste et équitable.

4 hauts responsables publics sous les verrous depuis la nuit de jeudi 22 mars dernier. Les anciens recteurs de l’Université de Douala, Bruno Bekolo Ebe et Dieudonné Oyono, l’ancien directeur de l’Institut universitaire des technologies de ladite Université, Max Ayina Owandja et l’ancien ministre de l’Eau et de l’Energie, Basile Atangana Kouna et l’ancien directeur général de la Cameroon water utilities (Camwater) séjourne à la prison centrale de Yaoundé. Accusés de malversations financières, ils sont appelés à être jugés devant le Tribunal criminel spécial (Tcs).

D’abord il y a lieu de relever que ces nouvelles arrestations dans le cadre de l’ « Opération Epervier » anti-corruption interviennent dans un contexte de violation du droit à la présomption d’innocence. Quelques jours avant leur interpellation, certains responsables de la police avaient déjà répandu sur les réseaux sociaux des messages-portés portant interdiction à eux signifiée de sortie du territoire, jetant ainsi ces anciens hauts commis de l’Etat à la vindicte populaire.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Ensuite, leur détention provisoire. Pour des personnalités bien connues qui ont des domiciles facilement localisables, qui ont des garanties de représentation et qui ne constituent aucune menace pour la sécurité du pays, ça laisse songeur. Cette banalisation de la détention provisoire porte gravement atteinte à la présomption d’innocence. Pourtant, le droit à la présomption d’innocence est visé par le préambule de la constitution du 18 janvier 1996 modifiée le 14 avril 2008 en ces termes : « Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au cours d’un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense ».

Le droit à la présomption d’innocence est également garanti par les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet l’article 14 alinéa 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prescrit que : « Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Le même Pacte en son article 9 alinea 3 dispose s’agissant de la détention provisoire que : « la détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples encadre également le droit à la présomption d’innocence en son article 7 alinéa b qui prévoit « le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ».

Politisation du Tcs

Autre remarque importante, le Tcs ne leur offre pas des garanties d’un procès juste, équitable et impartiale du fait de la forte politisation de ces procès en détournements de deniers publics. Au cours d’un point de presse tenu le 10 mars 2016, le porte-parole du gouvernement avait affirmé que cette opération mains propre est menée par le chef de l’Etat, Paul Biya. Conséquence, l’objectif du Tcs est non donc de condamner à tout prix afin de traduire dans les faits une volonté du pouvoir politique.

Pourtant, le Pacte international relatif aux droits civils et politique dispose en son article 14 que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial ». En la matière, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en son article 7.d prescrit « le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ».

Il y a à craindre pour les nouvelles victimes quand on sait que par le passé, le Tcs s’est illustré par la violation de cette disposition en ne faisant pas comparaitre des témoins-clé de la défense, en joignant systématiquement au fond et les rejetant toutes les exceptions de nullité d’ordre public soulevées par l’accusé, en rendant des décisions sur la base des chefs d’accusation excipés en jugement, sans une nouvelle inculpation, etc.

Michel Biem Tong