Les communautés villageoises riveraines des exploitations forestières seront particulièrement attentives à ce qui va se faire au Parlement au cours de la session ouverte en fin de semaine dernière. Leur préoccupation est de savoir si le gouvernement va rétablir dans la loi de finance 2016, les 10% de la redevance forestière annuelle qui leur étaient auparavant dévolus. Leur quote-part a en effet été supprimée dans le budget 2015 provocant des grincements de dents.
Tout au long de l’année, certains élus et chefs traditionnels ont fait du plaidoyer pour la cause. Mais dans cette opération de lobbying, on a tenté de faire porter le chapeau de la suppression de la quote-part des communautés voisines des exploitations forestières au ministère des Finances (Minfi) et particulièrement à la direction générale des impôts (DGI).
Certaines organisations de la société civile comme Forêt et développement Rural (Foder) sont allées jusqu’à accuser les responsables de cette administration de vouloir détourner à leur profit une partie de l’argent antérieurement destiné aux communautés. La Primature a même fait le lit de ces accusations. La présente enquête vise à établir les responsabilités des uns et des autres dans cette affaire.
Le problème vient de la loi de finance 2015. Ce texte change la répartition de la redevance forestière annuelle (RFA). L’article 243 de cette loi dispose en effet que 50% de la cette taxe reviennent à l’État et les 50 autres aux communes sans plus.
Sauf que l’arrêté conjoint du 26 juin 2012 (signé des ministres des Finances, de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et des Forêts et de la Faunes qui, jusqu’ici, régissait le partage de la RFA) attribuait 50% de la RFA à l’Etat, 20% aux communes de la localisation des titres, 20% aux autres communes via le Feicom et 10% aux communautés villageoises riveraines des forêts exploitées. En comparant les deux textes, il ressort clairement que la loi de Finance 2015 a supprimé les 10% jadis dévolus aux communautés mais n’a pas déterminé la part revenant à chaque type de municipalité dans les 50% à leur attribuer. Il fallait donc un autre texte pour le préciser.
C’est alors qu’intervient Modeste Foppa, le directeur général des impôts (DGI). Dans la circulaire précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finance 2015 qu’il signe fin janvier, le directeur des impôts repartis les 50% destinés aux communes ainsi: 22,5 % pour les communes de localisation du titre d’exploitation forestière, 22,5% à centraliser au Feicom pour les autres communes et 5 % pour l’appui au recouvrement.
Soupçon de détournement
Tollé au sein des communautés riveraines des exploitations forestières et de la société civile. «Non seulement il est injuste de supprimer la quote-part des communautés, mais aussi l’allocation de 5% sur la part des communes aux agents du recouvrement ne se justifie pas. (…) Ces agents ne vont pas après les sociétés forestières pour recouvrer la RFA.
La RFA est payée sur déclaration dès le départ et le montant que les entreprises doivent payer est connu à l’avance parce qu’elles l’ont indiqué lors de l’attribution du tire. Le ministère des Forêts fait les calculs de l’assiette à partir de cette base et les entreprises la paye systématiquement. C’est la fiscalité de base», s’insurge Rodrigue Ngonzo chargé de programme chez Foder (Forêt et développement rural). L’organisation de la société civile a donné un point de presse à Yaoundé le 11 novembre 2015.
En effet, à la direction des grandes entreprises de la DGI, des agents affirment que «la RFA est l’impôt le plus facile à collecter parce qu’il donne très peu de possibilité aux entreprises de tricher». La redevance forestière annuelle «est comme un loyer que payent chaque année tous les propriétaires d’un titre (vente de coupe ou concession) qu’il coupe le bois ou pas. Et à partir de la liste des détenteurs de titre qu’actualise le ministère des Forêts et de la Faune qui attribue ces titres, on sait facilement qui est à jour et qui ne l’est pas.», explique-t-on à l’unité de gestion du secteur de la forêt, de l’eau et du pétrole en charge de recouvrer cet impôt.
Suffisant pour faire conclure à Foder dans l’une de ses brochures de plaidoyer que «la nouvelle clé de répartition de la RFA qui ne mentionne pas spécifiquement les communautés a créé une brèche pour l’administration fiscale favorisant le détournement de la RFA des communautés en faveur de l’administration fiscale».
Rodrigue Ngonzo se montre d’ailleurs plus incisif: «je considère la suppression des 10% de la RFA destinés aux communautés dans la loi des finances 2015 comme étant l’acte malicieux de quelques agents véreux et assoiffés de fonds», accuse- t-il. Ces fonds avoisineraient le demi-milliard de francs Cfa. Selon les chiffres du ministère des Forêts et de la Faunes (Minfof), l’année dernière, la RFA a rapporté un peu plus de 18 milliards de francs Cfa. Les 5% de ce montant-là font en effet plus 450 millions francs.
Frais d’assiette
Approchée, la direction générale des impôts n’a pas donné suite à nos sollicitations. Mais, un inspecteur des impôts rencontré à la direction des grandes entreprises de cette structure s’est montré surpris par ces accusations de Foder.
Le fonctionnaire explique que dans tous les impôts et taxes que la DGI recouvre au bénéfice des collectivités territoriales décentralisés, sont soustraits des frais d’assiette. Ces frais qui représentent 10% de la part qui est due aux collectivités, servent, justifie l’inspecteur, à supporter toutes les charges inhérentes à la collecte de l’impôt ou de la taxe en question. Il s’agit notamment du paiement des primes reversées aux personnels des services intervenant dans cette opération de la DGI au trésor.
Pour ce qui est de la redevance forestière annuelle, nous avons en effet trouvé un décret du Premier ministre (décret n°2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation) qui instaure ces frais d’assiette.
Il a justement été signé le 18 juillet 2011, au moment où la collecte de la RFA qui incombait aux services du Minfof a été confiée à la DGI. L’article 8 alinéas 1 de ce décret accorde en effet 10% des 40% de la RFA dévolus alors aux communes à l’appui pour le recouvrement. En plus, fait observer l’inspecteur des impôts, pour que le DGI empoche les 5% de la RFA représentant les frais d’assiette, il faut que la chaîne de complicité soit longue.
Car, la RFA n’est pas payée en liquide mais, par virement bancaire à l’ordre du compte de l’Etat du Cameroun logé à la BEAC et mouvementé par le trésor public. C’est cette structure qui assure d’ailleurs la répartition aux différents bénéficiaires. Ces opérations font par ailleurs l’objet d’un contrôle de la Chambre des comptes qui publie chaque année un rapport.
Le jeu trouble de la Primature
Le 24 août, le Premier ministre a accordé une audience à une délégation de parlementaires, de maires et de chefs traditionnels commis pour faire le lobbying en vue du rétablissement des 10% de la RFA destinés aux communautés bordières des exploitations forestières.
Deux jours après l’audience, Louis Paul Motaze, alors secrétaire général des services du Premier ministre (SG/PM) adresse une lettre au ministre des Finances (Minfi). «Le Premier ministre, chef du gouvernement, me charge de vous demander de bien vouloir prendre toutes les dispositions appropriées afin de surseoir à l’application de cette décision en attendant un examen technique de l’ensemble des problèmes qui entourent la gestion de revenus provenant de la RFA», écrit Louis Paul Motaze.
La décision dont il est question ici est relative à la répartition de la RFA faite par la circulaire du DGI précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi des finances de la République du Cameroun pour l’année 2015. Foder estime d’ailleurs que cette circulaire est illégale parce qu’elle est contraire à l’arrêté conjoint du 26 juin 2012 attribuant 50% de la RFA à l’Etat, 20% aux communes de la localisation des titres, 20% aux autres Communes via le Feicom et 10% aux communautés villageoises voisines des forêts exploitées. Mais en fait, cette circulaire n’est pas la source du problème.
Elle ne fait que traduire de manière pratique, les dispositions fiscales de l’année 2015 contenues dans la loi de finance et le décret du Premier ministre fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation. C’est en effet la loi de finance 2015 qui a supprimé les 10% de la RFA dévolus aux communautés riveraines des exploitations forestières en disposant en son article 243 que la RFA est désormais partagée en parts égales entre l’Etat et les communes.
Et c’est le décret du Premier ministre qui autorise de retenir 10% de la part due aux communes pour l’appui au recouvrement. Ce que le Premier ministre aurait dû expliquer aux communautés riveraines des exploitations forestières. C’est pourquoi son gouvernement a fait le choix de supprimer les 10% de la RFA à elles alloués. D’ailleurs, dans les services des impôts, aucun cas n’est fait de cette instruction du Premier ministre.
Copyright © 2014 - 2024 CamerounWeb. Tous droits réservés.