Voici la procédure de démission à l’assemblée nationale

Les incompatibilités et l’absence de trois sessions ordinaires consécutives par un député, constituent les principaux motifs de renoncement.

Les annonces de démission en cascade des députés du Social democratic Front (SDF), tels Joseph Mbah Ndam, Banadzem ou encore Wirba, avaient fait jaser en fin septembre dernier la presse et l’opinion publique. Même si les concernés n’avaient ni infirmé ni confirmé leurs démissions, Jean Robert Wafo, ministre de la communication du Shadow cabinet (cabinet fantôme) du National executive comittee (NEC) du SDF les avait formellement démenties lors d’une sortie médiatique. Reste que ces annonces de démission ont intrigué plus d’un observateur. Pourtant, la démission d’un membre du parlement obéit à une procédure et à une règlementation strictes qui ne donnent lieu à une interprétation, ni spéculation. En effet, c’est la section 2 du règlement intérieur de l’assemblée nationale qui traite de la démission d’un député.

L’article 12 alinéa 1 est formel. Tout élu dont le mandat a été vérifié, peut se démettre de ses fonctions. L’alinéa 3 du même article précise que les démissions en cours de législature sont adressées au président de l’assemblée nationale. Lequel en donne connaissance à la chambre entière lors de la prochaine séance. Enfin, l’alinéa 4 indique que la démission est acceptée par l’assemblée nationale. En tout état de cause, elle ne peut la refuser lorsqu’elle constate que le député se démet de son mandat en toute liberté. Mais la démission d’un élu peut intervenir dans d’autres conditions également déterminées par le règlement intérieur de l’assemblée nationale. Ainsi, l’article 101 de ce règlement prévoit la démission d’office d’un député lorsque son absence s’étend sur trois sessions ordinaires consécutives sans excuses légitimes admises par l’assemblée nationale.

Dans ce cas de figure, le bureau de l’assemblée nationale n’a pas d’autre choix que de constater la démission du député en question. Le dernier cas de figure est développé par l’article 9 du règlement intérieur et concerne les incompatibilités. Lorsqu’u cas d’incompatibilité est avéré, le député a le choix entre se démettre du mandat ou alors de la fonction incompatible. Il dispose dans ce cas d’un délai de 10 jours. Délai à l’expiration duquel sa démission d’office est constatée si le cas d’incompatibilité persiste. C’est une procédure bien connue de l’ensemble des parlementaires.