Voici pourquoi l'acte antiterroriste 2014/028 est anticonstitutionnel et illégal

Rappelons que furieux, de retour en novembre 2014 du sommet de la Francophonie de Dakar où François Hollande déclara qu'il soutiendra les peuples révoltés contre les présidents qui s'accrochent au pouvoir, au moment où Blaise Compaoré venait d'être renversé par la révolte populaire, Paul Biya ordonna à ses laquais de l'Assemblée nationale et du Sénat d'adopter cette loi 2014/028 qui considère tout dissident ou manifestant comme un terroriste punissable de la peine capitale.

Preuves de l'anticonstitutionalité de la loi 2014/028.

Entre autres clauses contraires à la constitution de 1996, la loi 2014/028 dit ceci: «Est puni de la peine de mort, celui qui, à titre personnel, en complicité ou en coaction, commet tout acte ou menace susceptible de causer la mort, de mettre en danger l'intégrité physique, d'occasionner des dommages corporels ou matériels, des dommages de ressources naturelles, à l'environnement ou au patrimoine culturel dans l'intention... de créer une insurrection générale dans le pays.» (Loi 2014/028 Article 2, alinéa (1) 3. c)

En clair, toute personne, y compris tout citoyen camerounais, qui menace de créer une insurrection générale dans le pays est considérée comme une terroriste qui doit être mis à mort.

Or l'État du Cameroun a ratifié la charte des Nations Unies qui protège des droits de l'homme et des citoyens, et a repris ces droits dans sa constitution de 1996 comme requis aux États membres de l'ONU, comme suit:

Préambule de la Constitution de 1996:

«LE PEUPLE CAMEROUNAIS

Proclame que l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.

Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des Nations-Unies, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées, notamment aux principes suivants :

• toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l’ordre public et des moeurs...»

Et la résolution 15/21 déclare que l'ONU «Reconnaî[t] que l’exercice du droit de réunion et d’association pacifiques sans autres restrictions que celles qu’autorise le droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme, est indispensable à la pleine jouissance de ce droit, en particulier là où des individus professent des convictions religieuses ou politiques minoritaires ou dissidentes. »

Notez bien que l'ONU dit «sans autres restrictions que celles qu’autorise le droit international». Aucune restriction dressée par une réglementation gouvernementale n'est acceptable. Les restrictions gouvernementales comme les autorisations arbitraires des sous-préfets sont illégales. Tout ce qu'il faut c'est que les manifestations soient pacifiques, et c'est ce que les anglophones ont respecté.

Malheureusement, parce que le président Biya a déclaré qu'il ne veut pas entendre parler du fédéralisme parce que le Cameroun est un et indivisible, la loi 2014/028 est utilisée pour considérer les manifestants réclamant la restauration du fédéralisme, la résolution de leurs revendications à défaut de cela la séparation de leur région de LRC (la république du Cameroun) comme «l'intention... de créer une insurrection générale dans le pays». Et sur ordre de Paul Biya, cette loi est en train d'être exercée contre les anglophones depuis décembre 2016 jusqu'à ce jour dans la pire des barbaries, parce que les dissidents anglophones sont traités comme des terroristes et massacrés comme tels.

Le Peuple Camerounais est souverain d'après la Constitution. Malheureusement, une partie du Peuple camerounais, les anglophones, est en train d'être non seulement «inquiété en raison de... ses opinions... politique», mais opprimée dans une violence inouïe, en violation de la Constitution de 1996.

En plus, la Loi 2014/028 Article 2, alinéa (1) 3. c viole le «droit à la vie et à l’intégrité physique et morale» des personnes anglophones en les punissant de la peine de mort pour avoir exercé leur droit d'exprimer leurs opinions politiques, droit garanti par la Constitution de 1996.

Rappelons que, parce que le Peuple est souverain, il est libre d'exprimer sa révolte contre un gouvernement. Dans un tel cas, le gouvernement doit dialoguer et mener sa campagne pour faire entendre sa voix au Peuple souverain.

Dans le cas d'espèce, malheureusement, le gouvernement Biya a plutôt fermé la porte a tout dialogue, et a échoué dans ses tentatives de convaincre le peuple anglophone. A partir de ce moment-là, le gouvernement Biya devait démissionner. Malheureusement, ce gouvernement avait déjà mis en place cette loi anticonstitutionnelle et illégale numéro 2014/028 qui traite les citoyens s'opposant à lui comme des terroristes. Et il a mis cette loi barbare en exécution.

Le président Biya, celui qui a donné l'ordre aux forces armées de livrer la guerre aux manifestants séparatistes anglophones, sur la base de cette loi anticonstitutionnelle et illégale, a commis le crime de Haute Trahison contre le Peuple camerounais et la nation camerounaise. Tous ses laquais, députés et sénateurs, qui ont adopté cette loi, doivent également être poursuivis du même crime.

L'application de la loi 2014/028 sur les dissidents anglophones montre que les forces armées qui le font ne sont pas républicaines, mais plutôt des bandes armées hors-la-loi. Dès lors, Paul Biya qui les dirige n'est qu'un chef de guerre qui doit être arrêté et jugé pour les crimes de Haute Trahison et de terrorisme contre le Peuple camerounais.