Rébellion institutionnelle : le CDBF défie ouvertement la cour suprême

Dans un contexte institutionnel déjà tendu, la cérémonie de rentrée solennelle du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) vient de mettre en lumière une véritable rébellion contre l'autorité de la Cour Suprême du Cameroun. Cette situation sans précédent révèle un profond dysfonctionnement au sein de l'appareil de contrôle des finances publiques camerounais.

Au cœur de cette crise se trouve Madame MBA ACHA née FOMUNDAM Rose, Ministre délégué à la Présidence chargée du Contrôle supérieur de l'État, qui continue d'exercer les prérogatives du CDBF malgré les décisions claires et répétées de la justice camerounaise établissant la compétence exclusive de la Chambre des comptes en matière de sanction et de jugement des fautes de gestion.

Plus troublant encore, cette situation perdure alors que depuis 2003, la loi n°2003/005 du 21 avril stipule explicitement que les institutions antérieurement chargées du contrôle et de l'apurement des comptes, ainsi que de la sanction des comptables (comme le CDBF), doivent transmettre leurs dossiers à la Chambre des comptes dès sa mise en place.

La Ministre semble ignorer délibérément l'avis rendu par la Chambre des comptes dans l'affaire contre CABINET ATOU, l'arrêt dans l'affaire Bleue RÉGINE, les réquisitions du Procureur Général à la Cour suprême sur la compétence exclusive de la Chambre des comptes, et même le jugement du tribunal Administratif du Centre dans l'affaire contre MEKOULOU MVONDO.

Cette situation pose une question fondamentale sur l'État de droit au Cameroun : comment une institution peut-elle persister à fonctionner alors que son existence même est contraire aux lois en vigueur depuis près de vingt ans ? La réponse semble se trouver dans l'invocation répétée des "TRÈS HAUTES INSTRUCTIONS" du Président de la République, créant ainsi une ambiguïté institutionnelle où l'autorité présidentielle semble instrumentalisée pour contourner les décisions de justice.

Alors que la loi de 2018 est venue renforcer les prérogatives de la Chambre des Comptes, soumettant même le CONSUPE à son contrôle juridictionnel, l'entêtement du CDBF à poursuivre ses activités représente un défi majeur pour la cohérence institutionnelle camerounaise et le respect de la hiérarchie des normes juridiques.

info en continu… LE CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ( CDBF) S’EN VA EN REBELLION CONTRE LA COUR SUPRÊME

La cérémonie de rentrée solennelle du CDBF a été l’occasion pour les observateurs avertis, de voir l’ampleur des dégâts, la profondeur du mal qui ronge actuellement l’Administration camerounaise dans le domaine du respect des lois régulièrement adoptées et promulguées par le Président de la République.

L’ironie de la situation veut que ce soit en vertu des TRÈS HAUTES INSTRUCTIONS du même Président de la République que Madame MBA ACHA née FOMUNDAM Rose, Ministre délégué à la Présidence chargée du Contrôle supérieur de l’Etat viole toutes les lois de la République en matière de contrôle des finances publiques.

Madame le Ministre aura donné l’impression de sortir d’une autre Republique. Elle n’aura jamais vu l’avis rendu par la Chambre des comptes dans l’affaire contre CABINET ATOU, elle n’a pas entendu parler de l’arrêt de la haute chambre dans l’affaire Bleue RÉGINE, jamais les réquisitions du PROCUREUR Général à la Cour suprême sur la compétence exclusive de la Chambre des comptes sur la sanction et le jugement de la faute de gestion ne seront parvenues dans ses oreilles, pas meme le jugement rendu par le tribunal Administratif du Centre dans l’affaire contre MEKOULOU MVONDO.

Madame le Ministre fait fi de tous les avis, arrêts et jugements rendus par toutes les juridictions y compris les condamnations pénales prononcées à l’encontre de ses collaborateurs, au nom des très hautes instructions. Mais jusqu’à quand tiendra -t-elle debout ?

Pour ceux qui ne savent pas, c’est depuis le 21 avril 2003 que le Cameroun s’est à nouveau doté d’une Chambre des Comptes logée à la Cour suprême. Inspirée de la Constitution de 1996 qui institue une chambre des Comptes, la loi n2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la CSC, prévoyait déjà en son article 79 que:

*les comptes pendants devant les organismes chargés de l’apurement des comptes publics avant la promulgation de la présente loi continueront d’être examinés par ceux-ci en attendant la mise en place effective de la Chambre des Comptes. Dès la mise en place de la Chambre des comptes, les institutions antérieurement chargées du contrôle et de l’apurement des comptes, ainsi que de la sanction des comptables ( CDBF) lui transmettent les dossiers des affaires pendantes devant elles. La chambre des comptes exerce le attributions des juridictions inférieures des comptes en attendant leur mise en place.*

En d’autres mots, c’est depuis l’année 2004 que le CDBC devenu CDBF en 2008 aurait dû cesser d’exister, puisque c’est en cette année 2004 que le Chambre a vu la désignation de son tout premier Président en la Personne de Monsieur Abraham TCHUENTE.

La loi de 2018 est venu renforcer une disposition légale qui existait déjà, en soumettant même le CONSUPE au contrôle juridictionnel de la Chambre des Comptes à qui la loi réserve clairement le jugement et la sanction de la faute de gestion.

Contrairement à ce que Madame le Ministre a affirmé mordicus sur les antennes de la CRTV, LE CDBF EST BEL ET BIEN FINI* !!!!!!!!!!!!