Je suis face à une situation aujourd'hui qui me bloque complètement dans mon évolution
Je suis face à une situation aujourd'hui qui me bloque complètement dans mon évolution. Mon papa est décédé il y'a de cela 4 ans et nous a laissé des terrains nus et d'autres construits. Nous sommes une famille de 5 enfants; 3 filles et 2 garçons.
Nous avons effectué un procès-verbal de partage qui a été légalisé avec comme témoin des membres de notre famille. Ce partage n'était pas égal les garçons se sont attribués plus que nous filles des lots. Nous avons effectué au tribunal le jugement d'hérédité et obtenu le jugement de non appel aussi.
Aujourd'hui, je souhaiterais sortir de l'indivision mais un de mes frères s'y oppose. Comment dois-je procéder? Ai-je besoin qu'il soit d'accord pour que le tribunal valide mon besoin de mutation de titre à mon nom? Il voudrait que nous fondions une association comme l'aurait souhaité mon feu Père.
Mais je ne veux pas rester dans l'indivision car je souhaiterais me faire construire et complètement ne plus être liés à eux. Je n'ai pas confiance en leurs procédés et nous ne nous entendons pas du tout quand il s'agit de ces biens. Mes petites sœurs de même souhaitent sortir de cette indivision
Que pouvons-nous faire pour faire avancer cette procédure?
Cordialement
La réponse du Cabinet
La première chose à connaitre est que vous avez, filles et garçons les mêmes droits quant au partage des biens laissés par votre papa. Mais au Cameroun, c’est la pratique qui fait que les garçons prédominent dans le partage des biens successoraux.
La deuxième est qu’on ne peut pas bloquer quelqu’un dans l’indivision ad eternam. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». « On peut convenir de suspendre le partage pendant un temps limité à cinq ans » (article 815 du code civil).
Il y a indivision lorsque deux personnes (ou plus) ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit...) à la suite d’une succession, d’un divorce, de la dissolution d’une société, ou même d’un accord entre plusieurs personnes qui décident d’acquérir un bien en commun par exemple les concubins. La convention d’indivision doit être établie devant notaire.
La troisième est que la loi prévoit plusieurs portes de sortie, individuelles ou collectives.
Vous vendez vos parts aux autres héritiers
Dans cette hypothèse, l’indivision se maintiendra entre eux et, vous ne serez plus concernées par la gestion des biens dont vous avez hérité. Cette vente de droits s’appelle la licitation.
Dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, elle doit obligatoirement être passée devant notaire. Les frais de notaire seront à la charge du ou des héritiers acquéreurs.
Vous vendez vos droits à un tiers
Il est possible de vendre vos droits à un ou des tiers plutôt qu’à votre fratrie. Mais le ou les acquéreurs seront en indivision avec vos frères et sœurs.
Ceux-ci bénéficient d’un droit de préemption sur la part que vous, cohéritières, annoncez vouloir céder.
Vous voulez disposer de vos parts
Demandez à vos frères l’immatriculation directe de ces terrains, en indivision.
Financez cette procédure en association comme ils demandent. Dès que le titre foncier est disponible, demandez la sortie de l’indivision devant le tribunal.
