Les demandeurs bénéficieront d’une protection juridique adéquate
• La loi est composée de 65 articles répartis dans 10 chapitres
• Elle offre l’opportunité aux demandeurs de la PMA de voir aboutir leur projet parental
• Les demandeurs bénéficieront d’une protection juridique adéquate
Le projet de loi sur la procréation médicalement assistée a finalement été adopté par le parlement. Le projet de loi déposé il y a quelques jours va fournir aux établissements hospitaliers exerçant la PMA ou désirant l’exercer, le cadre légal régissant leurs activités et permettra également aux pouvoirs publics de disposer d’un instrument approprié de contrôle et de régulation de ce secteur. Défendu par le ministre de la Santé publique, Dr Manaouda Malachie à la chambre basse du parlement, l’Assemblée Nationale a adopté ledit projet de Loi qui encadre la pratique de la PMA dans le pays. Composé de 65 articles répartis dans 10 chapitres.
L’adoption dudit projet de loi devra apporter des réponses juridiques à la forte demande des couples mariés ou non et un encadrement normatif en termes de règles et procédures à observer. Ainsi, ce texte vise entre autres à: offrir l’opportunité aux demandeurs des PMA Gestion fonds Covid de voir aboutir leur projet parental; fournir aux établissements hospitaliers exerçant la PMA, un cadre légal régissant leurs activités; respecter les principes de consentement éclairé; respecter les règles bioéthiques et déontologiques. D’après les termes de ce projet de loi, les demandeurs de la PMA doivent être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus pour la femme. Sanctions Les contrevenants au non-respect de ce texte s’exposent à la suspension voire au retrait de l’agrément pour les établissements hospitaliers. En plus, la sanction pénale prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans et des amendes s’élevant à 20 millions de Fcfa. Les établissements et centres exerçant les activités de la PMA disposent d’un an pour se conformer aux prescriptions de ce projet de loi.
L’exercice de la Procréation médicalement assistée (PMA) au Cameroun fait souvent l’objet de nombreuses atteintes au respect des droits humains, lors des interventions médicales. Par exemple, les erreurs médicales ou le non-respect de confidentialité des données recueillies. Pourtant, cette activité est encadrée par le décret présidentiel du 13 octobre 2011 avec la création du Centre hospitalier de recherche médicale et d’application en chirurgie endoscopique et reproduction humaine (Chracerh). Cet encadrement demande avant tout, la mise en place d’un dispositif législatif approprié, servant à la fois les pouvoirs publics et les professionnels opérant dans le secteur.
