Ce groupe viole les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée
•C’est la présidente de la Commission des Lois qui fait le constat
•Selon elle, ce groupe viole les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée
•Elle demande à la doyenne d’âge de le déclarer irrecevable
A peine crée, le groupe parlementaire de l’opposition dénommé « Union pour le changement fait déjà l’objet de critiques acerbes de la part des députés. Dans une correspondance ayant pour objet Respect du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale suite à constitution d'un groupe Parlementaire par les partis politiques SDF, PCRN, UDC et UMS, la présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, l’honorable Hersesse Zondo écrit :
« Madame le Doyen d'Ag, Par une déclaration publique datée du 11/03/2022, les partis politiques ci-dessus cités en objet, ont décidé de constituer un groupe parlementaire dénommé « Union pour le Changement » en totale violation des dispositions de l'article 20 alinéas I Alinea 2 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale. En effet, l'alinéa (1) de l'article 20 du Règlement Intérieur ci-dessus dispose que les députés peuvent s'organiser en groupes par parti politique ayant au moins 15 membres non compris Ies députés apparentés. Les Députes apparentés s'entendent par ceux qui n'ayant pas pu atteindre le nombre de 15 Députés dans leur parti politique à l'Assemblée Nationale, peuvent s'inscrire dans un groupe parlementaire de leur choix après l'agrément du bureau de ce groupe (cf. article 20. alinéa 2) », explique la presidente de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Selon elle la déclaration des députés de l’opposition, « donne lieu à la constitution du groupe parlementaire dénommé « Union pour le changement » n'obéit pas aux conditions édictées par l'article 20 (1) et (2) ci-dessus. Bien plus, il n'existe pas à l'Assemblée Nationale un parti politique dénommé « Union pour le changement » qui peut constituer un groupe parlementaire ».
C’est pourquoi, elle exige que ce groupe parlementaire soit déclaré « illégal et ne saurait être recevable par votre bureau ».
Les députés concernés n’ont pas encore réagit suite à cette correspondance. Mais l’on s’attend déjà à ce qu’un débat houleux soit organisé sur la question.
