Vice-présidence : Dr John Nyobe répond au Prof Moïse Timtchueng et défend la position de Cabral Libii

Dans un droit de réponse adressé au professeur Moïse Timtchueng, le Dr John Nyobe défend la position de l’honorable Cabral Libii sur la nomination d’un vice-président au Cameroun, prévue par la réforme constitutionnelle du 14 avril 2026. Il conteste l’argument de la non-rétroactivité de la loi, estimant que la nomination constituerait un acte futur relevant de l’application immédiate du nouveau texte. Selon lui, même si la Constitution dispose que le président de la République « peut » être assisté d’un vice-président, ce pouvoir ne devrait pas justifier une vacance prolongée, au risque de fragiliser les mécanismes de succession et la continuité de l’État.

Monsieur le Professeur, Agrégé de Droit Privé, cher aîné

Vous avez cru devoir tancer publiquement l'Honorable Cabral Libii, en convoquant à tort la théorie de la non-rétroactivité de la loi pour justifier la vacance de 6 mois du poste de Vice-Président depuis la Loi N°2026/002 du 14 avril 2026. Permettez qu'en tant que Docteur en droit privé comme vous, ayant fait du droit constitutionnel en L1 comme tout juriste, je vous rappelle les principes élémentaires que vous avez dévoyés.

Votre vidéogramme est juridiquement faux et politiquement dangereux.

I. SUR LE PLAN JURIDIQUE : VOUS AVEZ MAL UTILISÉ LA THÉORIE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ

Vous invoquez le principe de la non-rétroactivité pour dire que la loi nouvelle ne peut pas obliger le Président de la république à nommer immédiatement un Vice-Président, car cela serait rétroactif. C'est une confusion que même nos étudiants de Licence 1 ne commettraient pas.

Rappelons les adages :

1. Tempus regit actum : Le temps régit l'acte.

La loi s'applique immédiatement aux situations en cours. Ce n'est pas de la rétroactivité, c'est de l'application immédiate.

La Loi N° 2026/002 du 14 avril 2026 est entrée en vigueur à sa promulgation. Elle crée une institution nouvelle. Son application est, dès lors, immédiate. Ne pas nommer n'est pas protéger la non-rétroactivité, c'est refuser l'application de la loi fondamentale.

Vous confondez :

- La rétroactivité : "Lex retro non agit". En effet, la loi ne dispose que pour l'avenir. Elle ne peut pas revenir sur un acte accompli sous l'empire de la loi ancienne. Exemple : invalider une élection de 2025 avec une loi de 2026.

- L'effet immédiat : "Lex prospicit, non respicit". La loi nouvelle regarde vers l'avenir, elle s'applique dès sa promulgation à toutes les situations futures.

Ainsi, la nomination du Vice-Président est un acte FUTUR, non un acte passé. Cela dit, exiger sa nomination, ce n'est pas rétroactif, c'est exiger l'effet utile de la loi constitutionnelle.

2. Ubi lex voluit, dixit; ubi noluit, tacuit : Quand la loi a voulu, elle a dit, quand elle n'a pas voulu, elle s'est tue.

Et surtout :

Patere legem quam ipse fecisti : Souffre la loi que tu as faite toi-même.

Autrement dit, le Président Paul Biya est l'auteur de l'initiative de la Loi N°2026/002. Il l'a voulue, l'a fait défendre par le Ministre de la justice Laurent Esso, l'a fait voter en Congrès et l'a promulguée. Il ne peut donc pas invoquer sa propre turpitude pour ne pas l'appliquer : C'est le principe de la loyauté constitutionnelle.

3. L'argument du "peut" ne vaut pas blanc-seing pour l'arbitraire.

Vous dites : l'article 5 dit "peut être assisté", donc c'est facultatif, donc il peut ne jamais nommer. C'est tout faux.

En droit public, nous avons le principe de l'effet utile, "Ut res magis valeat quam pereat" : Il faut interpréter la loi pour qu'elle ait un sens, pas pour qu'elle n'en ait pas.

Si le législateur a modifié 6 articles de la Constitution (5,6,7,10,53,66) y compris les articles 38 et 39 de la loi organique du Conseil Constitutionnel, ce n'est pas pour créer une coquille vide. Le Conseil Constitutionnel camerounais et la doctrine française (que vous citez) enseignent :

"Potestas non est nisi ad bonum" : Le pouvoir n'existe que pour le bien. A l'analyse, le pouvoir discrétionnaire n'est pas arbitraire. Il doit être exercé dans un délai raisonnable, sous peine de faute de l'administration et de déni de justice constitutionnelle.

Or, depuis le 14 avril 2026, nous sommes dans une insécurité juridique et institutionnelle totale que l'honorable Cabral Libii dénonce à raison :

- Article 6 al.6 nouveau : Seul le Vice-président peut saisir le Conseil pour empêchement définitif.

- En l'absence de VICE-PRÉSIDENT, personne ne peut saisir. Donc les cas de démission et d'empêchement définitif sont bloqués. Il en détient l'exclusivité de la saisine. En revanche, la succession constitutionnelle par le Président du Sénat est abrogée sur ces deux cas, il ne lui reste que le décès sur le nouveau texte en vigueur.

Maintenir volontairement la vacance, c'est créer un vide constitutionnel organisé, une violation de l'esprit de la Constitution. C'est le principe : "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans": Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

L'honorable Cabral Libii, en demandant l'urgence de la nomination , ne demande pas la rétroactivité. Il demande le respect de "Lex posterior derogat priori" et l'application immédiate de la loi nouvelle.

II. SUR LE PLAN POLITIQUE : L'HONORABLE CABRAL LIBII S'APPUIE SUR LA RAISON D'ETAT QUI COMMANDE CETTE NOMINATION

Cher Professeur, vous êtes agrégé de droit privé. Le droit constitutionnel est du droit public, c'est l'organisation de la survie de l'Etat. Votre déformation de droit privé conduit à une erreur politique fatale.

1. Salus populi suprema lex esto : Le salut du peuple est la loi suprême.

A 93 ans, après 44 ans de règne, le Cameroun ne peut pas se permettre une vacance de l'Exécutif. La géostratégie africaine de ces dernières années nous l'a montré : Côte d'ivoire, République centrafricaine, Soudan, Mali, Burkina, Niger, Tchad, Gabon etc. Quand le civil crée le vide, le militaire le remplit.

L'honorable Cabral Libii ne fait pas de la politique politicienne. Il pose la question de la continuité de l'Etat. C'est le rôle d'un homme d'Etat responsable, pas d'un opposant des réseaux sociaux ou d'un stagiaire politique.

2. La théorie du "Brutus constitutionnel"

En créant l'article 6 al.6, le Président Paul Biya a créé un monstre pour ses créatures mais un mal nécessaire pour le citoyen de Mom- gare, de Ndick ou de Bagofit. Tant que le Vice-président n'est pas nommé, le système est bloqué et le pays entre dans une sclérose en phase terminale.

En conclusion, Monsieur le Professeur, cher aîné, je vous prie de réviser vos classiques :

"Da mihi factum, dabo tibi jus" : Donnes-moi le fait, je te donnerai le droit.

Le fait est le suivant : une loi votée le 5 avril, promulguée le 14 avril 2026, qui crée un poste clé pour la survie de la nation, et qui depuis 6 mois n'est pas appliquée, créant une guerre des clans à fort renfort d'un risque systémique de coup d'Etat et de guerre civile.

Et pour votre gouverne, l'honorable Cabral Libii a raison juridiquement car il exige l'effet immédiat, et non la rétroactivité. Il a raison politiquement car il veut éviter au Cameroun des scénarios apocalyptiques soudanais, centrafricains, ivoiriens, guinéens etc.

Profond Respect.

Dr John Nyobe, Ph. D en Droit Privé