Ces pratiques constituent une entrave à la participation politique
Le journaliste Florentin Ndatewouo dénonce les refus de certaines autorités administratives de signer des documents nécessaires aux dossiers de candidature aux élections législatives et municipales du 7 février 2027.
Au cours de cette matinée du mercredi 11 novembre, l'on apprend sur les réseaux sociaux, les plaintes formulées par les militants du parti politique Mouvement pour la renaissance du Cameroun (Mrc). Les adhérents de cette formation politique reprochent au sous-préfet de l'arrondissement de Massangam, département du noun dans la région de l'ouest, le refus de procéder à la signature des documents. Pourtant, ces documents font partie des pièces exigibles du dossier de candidature pour les prochaines élections couplées législative et municipale prévue le 07 février 2027.
Le sous-préfet aurait motivé sa décision par l'attente de la validation du nouveau bureau du Mrc, à la suite de la tenue le 17 octobre de l'année en cours, d'une convention de cette formation politique à cet effet.
Il convient de noter que le motif invoqué par l'autorité administrative, à l'effet de justifier son abstention à la demande de signature des documents à lui soumis est contra legem.
Elle viole le principe de l'autonomie de gestion reconnue aux formations politiques. Ce principe est prévu par les dispositions de l'article (02) de la loi du 19 décembre 1990 portant sur la création des partis politiques : «Les partis politiques se créent et exercent LIBREMENT leurs activités dans le cadre de la Constitution et de la présente loi.» De plus, l'article 03 (2) de ce texte législatif souligne : «Nul ne peut être inquiété en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance à un parti politique.»
Il n'est pas superflu de rappeler que, la modification du bureau d'une formation politique n'est pas contraire à la lettre et encore moins à l'esprit de la loi portant création des partis politiques, ainsi qu'à la Constitution en vigueur. En effet, elle obéit aux nécessités d'arrimage, résultant des mutations propres à toute organisation. En cela, elle participe du dynamisme d'une formation politique, dont la raison d'être repose sur le concours à l'expression des suffrages.
Il importe de souligner, en tant qu'autorité de tutelle, le ministre de l'Administration territoriale assure le suivi des activités des partis politiques. Toutefois, l'attribution du suivi des activités des partis politiques telle que prévue à l'article 01er (2a) du décret du 23 janvier 2019 portant organisation du Ministère de l'administration territoriale (Minat) ne saurait être considérée comme un passeport offert à son bénéficiaire, à l'effet de s'immiscer dans le fonctionnement interne des partis politiques.
Les plaintes formulées par les militants du parti politique d'opposition Mrc ne sont pas des cas isolés.
Hier mardi 10 novembre, des informations faisant état du refus par le sous-préfet de l'arrondissement de Yaoundé VI, de signer le certificat de domicile au Maire Jacques Yoki Onana ont circulé sur la toile.
Bien que regrettables, ces attitudes mises à l'actif des autorités administratives sont récurrentes à l'approche de la tenue des élections locales.
En 2020, en prélude à la tenue des consultations électorales du 09 février, de nombreux candidats issus des partis politiques d'opposition ont rencontré des difficultés identiques.
Nombre de citoyens désireux participer à la gestion de la vie publique, par le truchement des élections, ont vu leur dossier de candidature être rejetés. Ce, en raison du refus par les autorités compétentes de procéder à la signature des pièces constitutives du dossier.
Il convient de noter que les autorités administratives qui se refusent d'apposer leurs signatures sur les documents à eux soumis par les potentiels candidats aux prochaines élections couplées législative et municipale s'exposent aux poursuites judiciaires. Ce, considération prise notamment des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2016 portant code pénal :« Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans, le fonctionnaire, le Notaire, le Commissaire priseur, l'huissier ou l'agent d'exécution qui, étant légalement requis d'accomplir un devoir de sa fonction, s'en abstinent.»
Par Florentin Ndatewouo, journaliste spécialiste des questions juridico-judiciaires.